Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : IMS Informatique, SARL au capital social de 8 000 EUR, prestataire de services informatiques, domiciliée au 15 avenue de l’Aérodrome 66240 St Estève, SIREN 447 718 610 RCS PERPIGNAN, code APE 6203Z, représentée par M. Olivier URGIN, ci-après nommée IMS Informatique et le client.

Article 1. Acceptation des CGV

• 1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles IMS Informatique s’engage avec le client. Les services proposés par IMS Informatique concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils.


• 1.2 – Les Matériels seront décrits par un devis établi par la Société et accepté par le Client
  
  matérialisant chaque commande du Client.
  
  L’acceptation du devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société.
  
  Nos CGV peuvent être amenées à évoluer sans autre notification.

Article 2. Processus de commande

Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels ou Prestations auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d’un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, précédé de la mention « Bon pour accord », avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels ou Prestations est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client.

Article 3. Livraison

Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.

Article 4. Obligations et responsabilité du client

• 4.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’IMS Informatique (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Une sauvegarde des données doit être effectuée avant toute intervention, par le client ou par IMS Informatique selon la demande du client.


• 4.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. IMS Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
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• 4.3 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL IMS Informatique.

Article 5. Règlement

Le règlement du prix des Matériels ou Prestations afférent à chaque commande sera réalisé par chèque ou par virement comme suit : 30 % du montant indiqué par le devis au moment de l’envoi du devis accepté à la Société et 70 % du montant indiqué par le devis au moment de la livraison des Matériels et Prestations.

Sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à ce titre, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement par le Client pourra entraîner au libre choix de la Société :- d’une part, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client à la Société à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes commandes de Matériels en cours et/ou de tout contrat, de quelque type que ce soit, conclu entre le Client et la Société :- d’autre part, la résolution de plein droit de la commande en cause quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen adapté, restée en tout ou partie infructueuse. La résolution frappera également l’ensemble des commandes de Matériels et Prestations antérieures non réglées totalement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client restituera dans les meilleurs délais les Matériels déjà livrés à la Société, et ce à ses risques et frais.

Sans préjudice de ce qui précède, tout montant non acquitté en totalité à son échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

La Société n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement effectué à une date antérieure à celle résultant des présentes.

• 5.1 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Article 6. Garanties

Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par IMS Informatique sont garanties 15 jours à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, IMS Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

Article 7. Loi applicable et réclamations

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SARL IMS Informatique afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’IMS Informatique.

• 7.1 – Toute réclamation concernant les services fournis par IMS Informatique doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.


• 7.2 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à IMS Informatique n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.